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| CONDITIONS D'AFFILIATION DU SITE WWW.DOGS-CENTER.NET |
Définitions :
Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre Dogs Center et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dogs Center est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ait placé sur son site Internet un lien vers le site www.dogs-center.net. Ce lien apporte ainsi à Dogs Center des clients potentiels.
Définitions
Affilié : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur et ayant énoncé sa volonté d'adhérer au programme d'affiliation de Dogs Center.
Affilieur : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence Dogs Center, rémunérant sous certaines conditions, l'affilié.
Outils Promotionnels : objets placés sur le site affilié qui permettront à un internaute d'être dirigé vers le site affilieur.
Article I : Demande d'adhésion
En remplissant le formulaire d'adhésion accessible depuis le site Dogs Center et hébergé à l'adresse suivante : http://www.dogs-center.net/utilisateurs/affiliate.php.
La validation électronique des Conditions Générales ainsi que du formulaire d'adhésion entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article II : Conditions d'admission de l'affilié
Les candidats à l'adhésion au programme d'affiliation de Dogs Center doivent résider en France et s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.
Dogs Center se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites.
Les sites :
à caractère illégal et/ou pornographique contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme nuisant à l'image de Dogs Center ou à sa politique commerciale non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers sont rejetés et exclus du programme d'affiliation de Dogs Center.
L'affilié garanti à l'affilieur, pendant toute la durée du contrat, le respect des conditions d'adhésion.
Article III : Conditions de rémunération
Dogs Center donne accès à chaque membre, via son compte, aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur le programme d'affiliation entre Dogs Center et l'affilié. Dogs Center se réserve le droit d'exclure un affilié à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, par l'envoi d'un courrier électronique à l'affilié. Dans ce cas, les rémunérations ne seront dues que jusqu'à l'envoi du courrier susmentionné.
Concernant les programmes au prospect
Dogs Center est susceptible d'intéresser l'affilié sur les commandes passées par l'internaute qui accède au site de Dogs Center (www.dogs-center.net) par le biais d'un outil promotionnel fourni par Dogs Center à l'affilié. Il est précisé qu'une vente doit être comprise comme un abonnement en ligne suivie d'un paiement en ligne ou par chèque.
Sont considérées comme achats effectifs, dont le paiement a été entièrement encaissé. Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 5% par achats effectués par les internautes.
Article IV : Conditions de paiement
Pour les sociétés
Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié atteint un montant plancher de 10 euros hors taxe, l'affilié adressera à Dogs Center une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par Dogs Center.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. Cette facture devra en outre comporter un numéro SIRET ou tout autre identifiant professionnel.
Pour les particuliers
Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles atteignent 10 euros. Au regard de la fiscalité les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).
Article V : Fraude
Tout trafic vers le site de Dogs Center généré artificiellement directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposées ou au moyen d'un programme informatique, dans le seul but d'augmenter ou de maintenir la rémunération versée par Dods Center au titre de ce trafic constituera une faute de l'affilié et entraînera de plein droit la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat. En outre, aucune rémunération ne sera due à l'affilié par Dogs Center pour la période au cours de laquelle la faute a été établie.
Article VI : Résiliation et durée du contrat
Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Dogs Center et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple e-mail adressé à : contact@dogs-center.com.
Le contrat prend fin au 1er du mois suivant la réception du courrier électronique susmentionné (sauf fraude constatée conformément à l'article 5 du Contrat).
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous comptes calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai d'une semaine.
Article VII : Propriété intellectuelle
L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Dogs Center à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de Dogs Center. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
Article VIII : Responsabilité
L'affilié relève et garantit Dogs Center des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.
Article IX : Non respect des obligations
En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Article X : Loi informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre du Contrat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification en ligne sur le site de Dogs Center (www.dogs-center.net) dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article XI : Loi applicable et attributive de compétence
En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.
Dogs Center se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales d'adhésion à son module d'affiliation et d'en tenir informer par courrier électronique aux affiliés.
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